Conditions générales

Version applicable à compter du 5 août 2020

Conditions générales d’utilisation des services de l’Association Portières Ouvertes 

1. Objet

L’association PORTIERES OUVERTES (ci-après, « Portières Ouvertes ») édite une plateforme de services (ci-après, « Les Services ») (i) de Govoiturage accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.portieres-ouvertes.org ou sous forme d’une web-application mobile destinée à mettre en relation des Govoitureurs se rendant à une destination donnée pour leur propre compte avec des Govoiturés allant dans la même direction afin de leur permettre de partager le trajet et donc les frais qui y sont associés ; (ii) de livraison de produits vendus par un Professionnel de Santé autorisé à délivrer des médicaments (ci-après, le « Professionnel de Santé »)  sous forme d’une web-application mobile notamment à l’adresse www.lordoadom.com destinée à mettre en relation des Professionnel de Santé et des personnes acceptant, lors de leurs trajets du quotidien, de récupérer des produits fournit par un Professionnel de Santé, pour les livrer à leurs destinataires et (iii) de diffusion de Diagnostics de dépistage des fragilités auprès de collectivités territoriales, de professionnels et de particuliers (ci-après, la « Plateforme »).

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Il vous revient donc d’en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Portières Ouvertes n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Utilisateurs de sa Plateforme.

En adhérant à l’Association ou en cliquant sur le bouton vous permettant d’accéder à l’un des Services de la Plateforme, notamment les web-applications, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2. Définitions

Dans les présentes,

« Annonce » désigne indistinctement une Offre de Govoiturage, une Demande de Govoiturage, une Offre de Livraison, une Demande de Livraison ou une Demande de Diagnostic ;

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Compte » a la signification qui lui est donnée à l’article 3.2 ci-dessous ;

« Compte de Govoiturage » désigne le compte qui doit être créé par le Membre pour pouvoir accéder aux Offres de Govoiturage et aux Demandes de Govoiturage postées sur la Plateforme ;

« Compte de Livraison » désigne le compte qui doit être créé par le Membre pour pouvoir accéder aux Offres de Livraison et aux Demandes de Livraison postées sur la Plateforme ;

« Confirmation de Réservation » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.6 ci-dessous ;

« Contenu Membre » a la signification qui lui est donnée à l’article 11.2 ci-dessous ;

« Demande de Diagnostic » désigne une demande de Diagnostic postée sur la Plateforme ;

« Demande de Govoiturage » désigne la demande d’un Membre d’effectuer un Trajet comme passager postée sur la Plateforme ;

« Demande de Livraison » désigne une demande d’une Livraison posté sur la Plateforme ;

« Diagnostic » désigne le Service permettant d’effectuer des diagnostics de dépistage des fragilités destinés à anticiper l’évolution des besoins de dépendance pour relever les défis de l’adaptation au vieillissement de sa population ;

« Frais de Service » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.1 ci-dessous ;

« Govoiturage » désigne le Service permettant à des Govoiturés de se déplacer dans le véhicule de Govoitureurs ;

« Govoituré » désigne le Membre, personne physique, ayant accepté la proposition d’être transporté par un ou plusieurs Govoitureurs successifs pour effectuer un Trajet ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle un Membre a réservé une Place ;

« Govoituré » désigne le Membre, personne physique, ayant accepté la proposition d’être transporté par un ou plusieurs Govoitureurs successifs pour effectuer un Trajet ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle un Membre a réservé une Place ;

« Govoitureur » désigne le Membre, personne physique, répondant aux exigences de l’article 4.1, proposant, sur la Plateforme, de transporter un Govoituré en contrepartie de la Participation aux Frais, pour un Trajet et un horaire défini par lui-seul ;

« Livraison » désigne le Service permettant à des Professionnels de Santé de faire livrer des produits à leurs clients ;

« Livreur » désigne toute personne physique membre de Portières Ouvertes ayant accepté d’effectuer une Demande de Livraison postée sur la Plateforme ;

« Membre » désigne toute personne physique membre de Portières Ouvertes ayant créé un Compte sur la Plateforme ;

« Offre de Govoiturage » désigne l’offre de Trajet posté sur la Plateforme ;

« Offre de Livraison » désigne l’offre de Trajet posté sur la Plateforme ;

« Participation aux Frais » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.2 ci-dessous ;

« Place » désigne la place réservée par un Govoituré à bord du véhicule d’un Govoitureur ;

« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;

« Portières Ouvertes » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;

« Prix d’un Diagnostic » désigne, pour un Diagnostic, le prix toutes taxes comprises demandé pour réaliser un diagnostic ;

« Professionnel de Santé » désigne un Professionnel de Santé autorisé à délivrer des médicaments ;

« Réseau Social » désigne un des réseaux sociaux disponibles permettant à un Membre de s’abonner à un ou plusieurs Services de la Plateforme ;

« Réservation » a le sens qui lui est donné à l’article 4.2. ci-dessous ;

« Services » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.portieres-ouvertes.org ;

« Sous-Trajet » désigne indifféremment le Trajet effectué par un Govoitureur avec un Govoituré ou le Trajet effectué par un Govoituré avec un Govoitureur ;

« Trajet en Govoiturage » désigne indifféremment le Trajet effectué par un Govoitureur avec un ou plusieurs Govoiturés ou le Trajet effectué par un Govoituré avec un ou plusieurs Govoitureurs ;

« Trajet de Livraison » désigne le Trajet par un Livreur.

3. Inscription à la Plateforme et création de Compte

3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de Plateforme est exclusivement réservée aux Membres, personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus ou, si tel n’est pas le cas, être accompagné, au moment de l’utilisation d’un Service, d’un Membre, personne physique âgée de 18 ans ou plus.

3.2. Création de Compte

La Plateforme permet aux Membres d’utiliser les Services ainsi que d’interagir entre eux pour l’utilisation des Services après avoir, au préalable, créé un Compte.

Pour utiliser un Service, il est nécessaire de créer votre Compte spécifique à ce Service en vous connectant, via notre Plateforme, à votre compte sur un Réseau Social parmi ceux de la liste proposée.

En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que Portières Ouvertes aura accès, publiera ou pourra publier sur la Plateforme et conservera certaines informations de votre compte sur le Réseau Social utilisé. Vous pouvez à tout moment vous désabonner de l’un ou de tous les Services. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données dans le cadre de l’utilisation de votre compte sur le Réseau Social, consultez notre Politique de Confidentialité et celle du Réseau Social utilisé.

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

Lors de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Portières Ouvertes, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Portières Ouvertes.

Vous vous engagez, pour un même Service, à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

3.3. Vérification

Portières Ouvertes peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou que nous fournissez une pièce d’identité ou, toute autre information.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de voyager. Portières Ouvertes ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

4. Utilisation du Govoiturage

En tant que Membre et une fois votre Compte de Govoiturage créé, vous pouvez utiliser le Govoiturage.

4.1. Publication des Offres de Govoiturage et réalisation des Trajets

En tant que Membre, vous n’êtes autorisé à publier des Offres de Govoiturage que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

  • (i) vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide ;
  • (ii) vous ne proposez des Offres de Govoiturage que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisé à utiliser à des fins de Govoiturage ;
  • (iii) vous êtes et demeurez le Govoitureur principal du véhicule, objet de l’Offre de Govoiturage ;
  • (iv) le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide qui couvre le Govoiturage et qui considère comme tiers dans votre véhicule vos Govoiturés qui ainsi sont donc couverts par votre assurance ;
  • (v) vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
  • (vi) le véhicule que vous comptez utiliser et que vous utiliserez pour effectuer le Trajet est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises, à l’exclusion des voitures dites « sans permis » ;
  • (vii) vous ne comptez pas publier une autre Offre pour le même Trajet en Govoiturage sur la Plateforme ;
  • (viii) vous n’offrez pas plus de Places que celles disponibles dans votre véhicule ;
  • (ix) toutes les Places offertes ont une ceinture de sécurité, et ce même si le véhicule est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité ;
  • (x) vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
  • (xi) vous n’agissez pas à titre professionnel et ne générez aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme.

En outre, en tant que Govoitureur, vous vous engagez lors du Trajet, à :

  • (i) respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet en Govoiturage et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;
  • (ii) ne prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;
  • (iii) publier des Offres de Govoiturage correspondant uniquement à des trajets réellement envisagés ;
  • (iv) effectuer le Trajet en Govoiturage tel que décrit dans l’Offre de Govoiturage ;
  • (v) ne pas prendre plus de Govoiturés que le nombre de Places indiquées dans l’Offre de Govoiturage ;
  • (vi) utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
  • (vii) communiquer à Portières Ouvertes ou à tout Govoituré qui vous en fait la demande, votre permis de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que Govoitureur sur la Plateforme ;
  • (viii) en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet en Govoiturage, en informer sans délais la Plateforme ;
  • (ix) en cas de Trajet en Govoiturage transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Govoituré et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;
  • (x) rencontrer les Govoiturés sur le lieu de rencontre convenu ;
  • (xi) vous assurer d’être joignable par vos Govoiturés par le biais de l’application de Govoiturage sur votre smartphone ;
  • (xii) avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet en Govoiturage et conforme à l’esprit de Govoiturage.

En tant que Govoitureur, vous pouvez créer et publier des Offres de Govoiturage sur la Plateforme en indiquant les informations nécessaires au Trajet que vous comptez proposer (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de places offertes, etc.).

Lors de la publication de votre Offre de Govoiturage, vous pouvez indiquer des points étapes, dans lesquelles vous acceptez de vous arrêter pour prendre ou déposer des Govoiturés.

4.2. Publication des Demandes de Govoiturage

En tant que Membre, vous pouvez créer et publier des Demandes de Govoiturage sur la Plateforme en indiquant les informations nécessaires au Trajet que vous comptez effectuer (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de places demandées, etc.).

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Govoituré dans le cadre d’un Trajet en Govoiturage, vous vous engagez lors du Trajet, à :

  • (i) adopter un comportement convenable au cours du Trajet en Govoiturage de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Govoitureur ni la tranquillité des autres Govoiturés ;
  • (ii) respecter le véhicule du Govoitureur et sa propreté ;
  • (iii) en cas d’empêchement, en informer sans délai la Plateforme ;
  • (iv) attendre le Govoitureur sur le lieu de rencontre convenu à l’heure convenue ;
  • (v) communiquer à Portières Ouvertes ou tout Govoitureur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
  • (vi) ne transporter, lors d’un Trajet en Govoiturage, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Govoitureur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;
  • (vii) en cas de Trajet en Govoiturage transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Govoitureur et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;
  • (viii) vous assurer d’être joignable par vos Govoitureurs par le biais de l’application de Govoiturage sur votre smartphone.

En outre, en tant que Govoituré, dans le cas où vous auriez procédé à la Réservation d’une ou plusieurs Places pour le compte de tiers, conformément aux stipulations de l’article 4.5. ci-dessous, vous vous portez fort du respect par ce tiers des présentes CGU. Portières Ouvertes se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier votre Compte, en cas de manquement de la part du ou des tiers pour le compte duquel ou desquels vous avez réservé une Place.

4.3. Responsabilité du contenu des Demandes de Govoiturage et des Offres de Govoiturage

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu des Demandes de Govoiturage et des Offres de Govoiturage que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans vos Demandes de Govoiturage et de vos Offres de Govoiturage et vous vous engagez à effectuer le Trajet en Govoiturage selon les modalités décrites dans contenue dans vos Demandes de Govoiturage et de vos Offres de Govoiturage.

4.4. Fonctionnement du Govoiturage

La Plateforme combine les Demandes de Govoiturage et les Offres de Govoiturage pour proposer aux Govoiturés des Trajets correspondant au mieux à leurs Demandes.

Portières Ouvertes se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou de retirer, à tout moment, toute Offre de Govoiturage et/ou toute demande de Govoiturage qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.

Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que consommateur en utilisant la Plateforme alors que vous agissez en réalité à titre professionnel vous vous exposez aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.

4.5. Réservation d’une Place

Portières Ouvertes a mis en place un système de réservation de Places en ligne (la « Réservation ») pour les Trajets proposés sur la Plateforme.

Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Govoituré ou de Govoitureur, est nominative. Le Govoitureur comme le Govoituré doivent correspondre à l’identité communiquée à Portières Ouvertes.

Portières Ouvertes ne permet pas à ses Membres de réserver une ou plusieurs Places pour le compte d’un tiers non-membres sauf s’il s’agit d’une réservation pour un mineur voyageant avec le Membre.

Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer avec exactitude au Govoitureur, au moment de la Réservation, les prénom, âge et numéro de téléphone de la personne pour le compte de laquelle vous réservez une Place. Il est strictement interdit de réserver une Place pour un mineur voyageant seul âgé de moins de 13 ans pour un Trajet en Govoiturage.

En outre, la Plateforme est destinée à la réservation de Places pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver une Place pour le transport d’un objet, colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel.

Par ailleurs, il est interdit de publier une Offre de Govoiturage pour un Govoitureur autre que vous-même.

4.6. Confirmation

Un retard supérieur à dix minutes sur l’horaire indiqué par le Govoitureur entraine une annulation automatique de la Réservation et l’envoi au Govoituré d’une autre proposition de Trajet par d’autres Govoitureurs.

Le retard du Govoituré au point de passage du Govoitureur entraine une annulation automatique de la Réservation et l’envoi au Govoitureur concerné et au Govoituré défaillant d’une autre proposition de Trajet respectivement avec d’autres Govoiturés et d’autres Govoitureurs.

4.7. Trajet en Govoiturage

Lorsqu’un Govoituré est intéressé par une Offre de Govoiturage, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation doit être acceptée par le Govoitureur. Au moment de la Réservation, le Compte de Govoiturage du Govoituré est débité du montant de la Participation aux Frais. Après vérification du paiement par Portières Ouvertes et validation de la demande de Réservation par le Govoitureur, le Govoituré reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation de Réservation »).

Si un Govoitureur ne répond pas à une demande de Réservation à bref délai, il risque de voir cette demande de Réservation expirer automatiquement si, entretemps, le Govoituré a accepté une autre demande de réservation.

4.8. Annulation

En cas d’annulation d’un Trajet ou d’un Sous-Trajet, le Compte de Govoiturage du Govoitureur est débité de l’intégralité des sommes versées sur son Compte au moment de la demande de Réservation et recréditées sur le Compte de Govoiturage du Govoituré.

Afin de faciliter leur rencontre, à compter de la Confirmation de la Réservation, Portières Ouvertes permet au Govoitureur d’accéder à la localisation du Govoituré et vice et versa.

5. Utilisation de la Livraison

En tant que Membre et une fois votre Compte de Livraison créé, vous pouvez utiliser le Service de Livraison.

5.1. Publication des Demandes de Livraison

Seuls les Professionnels de Santé sont autorisés à créer et publier des Demandes de Livraison sur la Plateforme en indiquant les informations propres à votre Demande de Livraison (nom du destinataire, dates/heures de prise en charge et de Livraison, etc.).

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de la Demande de Livraison que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Demande de Livraison.

Votre Demande de Livraison sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres. Portières Ouvertes se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Demande de Livraison qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.

Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que consommateur en utilisant la Plateforme alors que vous agissez en réalité à titre professionnel vous vous exposez aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.

5.2. Fonctionnement de la Livraison

Les Demandes de Livraison sont mises en ligne sur la Plateforme et deviennent visibles par tous les Membres inscrits comme Livreur. Portières Ouvertes a mis en place un système d’Offres de Livraison pour que le Membre inscrit comme Livreur souhaitant effectuer une Livraison confirme son Offre de Livraison. Cette confirmation a pour effet d’éliminer la Demande de Livraison de la liste des Demandes de Livraison disponible sur la Plateforme.

5.3. Validité des Offres de Livraison

Un retard supérieur à 30 minutes sur l’horaire indiqué entraine une annulation automatique et la remise en ligne de la Demande de Livraison.

6. Utilisation du Diagnostic

6.1. Publication des Demande de Diagnostic

En qualité de Membre, vous pouvez créer et publier des Demandes de Diagnostic en indiquant des informations quant à votre Demande de Diagnostic (dates/heures préférées, coordonnées téléphoniques, etc.).

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de la Demande de Diagnostic que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Demande de Diagnostic.

Portières Ouvertes se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de retirer, à tout moment, toute Demande de Diagnostic qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.

6.2. Fonctionnement du Diagnostic

Une fois la Demande de Diagnostic reçue par la Plateforme, Portières Ouvertes la transmettra au Membre le plus à même de traiter votre Demande de Diagnostic.

7. Conditions financières

L’accès à la Plateforme est exclusivement réservé aux Membres.

L’utilisations des Services est payante dans les conditions décrites ci-dessous.

7.1. Frais de Service

En contrepartie de l’utilisation des Services, Portières Ouvertes peut prélever des Frais de Service aux utilisateurs des Services de la Plateforme dont le montant et les taxes applicables varient selon le pays de résidence du Membre. L’utilisateur sera informé avant toute utilisation d’un Service donné des Frais de Service correspondant, le cas échéant.

Portières Ouvertes se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des Frais de Service de ses Services. Ces modifications n’auront pas d’effet sur les Frais de Service acceptés par les utilisateurs avant la date de prise d’effet de ces modifications.

7.2. Participation aux Frais

7.2.1. Pour le Trajet en Govoiturage, le montant de la Participation aux Frais est directement proportionnel à la distance parcourue par Sous-Trajet telle que déterminée par les applications de géolocalisation de type Google Maps ou similaires sur la base d’un prix au kilomètre fixé pour répondre aux exigences légales et fiscales pour que les Govoitureurs ne puissent tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de notre Plateforme et afin de ne pas supporter le risque de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme dont vous restez seul à supporter le risque éventuel au regard de votre situation particulière.

7.2.2. La Livraison peut être, au choix du Livreur, effectué à titre gracieux ou donné lieu à une Participation aux Frais dont le montant est directement proportionnel à la distance parcourue telle que déterminée par les applications de géolocalisation de type Google Maps ou similaires sur la base d’un prix au kilomètre fixé pour répondre aux exigences légales et fiscales pour que la personne effectuant la Livraison ne puisse tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de notre Plateforme et afin de ne pas supporter le risque de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme dont vous restez seul à supporter le risque éventuel au regard de votre situation particulière.

Le choix du Livreur doit être indiqué préalablement à son Offre de Livraison.

7.2.3. Pour le Diagnostic, la Participation aux frais est indiquée au préalable par le membre qui réalisera le Diagnostic.

7.3. Arrondis

Vous reconnaissez et acceptez que Portières Ouvertes puissent, à son entière discrétion, arrondir les distances parcourues à l’hectomètre supérieur et les Frais de Service et la Participation aux Frais, au cent d’euro supérieur.

7.4. Modalités de paiement et de reversement de la Participation aux Frais

7.4.1. Mandat d’encaissement de la Participation aux frais

En tant qu’utilisateur d’un ou de plusieurs Services de la Plateforme, vous confiez à Portières Ouvertes un mandat d’encaissement du montant de la Participation aux Frais en votre nom et pour votre compte.

Par conséquent, lorsqu’un Service donne lieu à une Participation aux Frais, Portières Ouvertes prélève la totalité de la Participation aux Frais sur le Compte du Govoituré ou du Membre ayant fait la Demande de Livraison.

Les Participations aux Frais reçues par Portières Ouvertes sont déposées sur un compte dédié au paiement des Govoitureurs et des Livreurs.

Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes perçues par Portières Ouvertes au nom et pour le compte d’un Membre n’emporte droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec diligences à toute demande de Portières Ouvertes et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.

En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, Portières Ouvertes pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGU.

7.4.2. Versement de la Participation aux Frais

A la fin de l’utilisation d’un Service donné, les Govoiturés et les Membres ayant fait une Demande de Livraison disposent d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à Portières Ouvertes. En l’absence de contestation de leur part dans cette période, Portières Ouvertes considère la confirmation la bonne fin du Service utilisé comme acquise.

A compter de cette confirmation expresse ou tacite, votre Compte de Govoitureur ou votre Compte de Livreur est automatiquement crédité, sous 24h, des montants vous revenant au titre de la Participation aux Frais.

8. Finalité non commerciale et non professionnelle de l’utilisation des Services et/ou de la Plateforme

Vous vous engagez à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant utiliser les Services de la Plateforme.

Portières Ouvertes se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous utiliseriez un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service et généreriez de ce fait un bénéfice sur la Plateforme. Vous vous engagez à fournir à Portières Ouvertes, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule sur la Plateforme et n’en tirez aucun bénéfice.

Portières Ouvertes se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature et du nombre des demandes et/ou des Offres proposées, de leur fréquence, entrainerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à Portières Ouvertes que vous générez un bénéfice sur la Plateforme.

9. Politique d’annulation

9.1. Pour le Govoiturage

Le Govoiturage est un Service combinant et en recombinant en temps réel des Offres de Govoiturage et des Demandes de Govoiturage. Il se caractérise par une flexibilité totale tant pour les Govoitureurs que pour les Govoiturés qui peuvent, les uns et les autres, modifier à tout moment leur Trajet.

Portières Ouvertes n’offre aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation d’un Trajet ou de retard lors d’un Trajet, pour quelque raison que ce soit.

Ainsi, l’annulation d’un Trajet par un Govoitureur ne donne lieu à aucune indemnisation aux Govoiturés concernés et de la même façon, l’annulation d’un Trajet par un Govoituré ne donne lieu à aucune indemnisation aux Govoitureurs concernés.

Bien évidemment, le montant du Trajet débité sur le Compte du Govoituré lui est recrédité.

9.2. Pour la Livraison

Le Professionnel de Santé à l’origine d’une Demande de Livraison peut l’annuler à tout moment ce qui a pour conséquence son retrait immédiat de la liste des Demande de Livraison et l’envoi d’un message d’annulation au Livreur.

Un retard supérieur à 30 minutes sur l’horaire indiqué pour le retrait des produits chez le Professionnel de Santé entraine une annulation automatique de l’Offre de Livraison accepté et la remise en ligne de cette Demande de Livraison.

Portières Ouvertes n’offre aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation d’une Livraison ou de retard lors d’une Livraison, pour quelque raison que ce soit.

Ainsi, l’annulation d’une Livraison par un Professionnel de Santé ou par Livreur ne donne lieu à aucune indemnisation respectivement ni pour le Livreur ni pour le Professionnel de Santé concernés.

Bien évidemment, le montant de la Livraison crédité sur le Compte du Livreur lui est redébité.

10. Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Membres

En utilisant la Plateforme et les Services qui y sont proposés, vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme et, vous vous engagez à :

  • (i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;
  • (ii) ne transmettre à Portières Ouvertes (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
  • (iii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Portières Ouvertes ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • (iv) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Portières Ouvertes, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
  • (v) ne pas ouvrir plus d’un Compte par Service sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
  • (vi) ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme ;
  • (vii) vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

11. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Portières Ouvertes à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit un courriel à l’adresse info@portieres-ouvertes.org

La relation prend fin dès la signification par Portières Ouvertes envoyée à l’adresse courriel indiquée lors de votre inscription.

En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre et/ou utilisateur de la Plateforme ou si (ii) Portières Ouvertes a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité, son intégrité ou son image, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Portières Ouvertes se réserve la possibilité de :

  • (i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
  • (ii) empêcher la publication ou supprimer tout avis, Demandes de Govoiturage, Offres de Govoiturage, Demande de Livraison messages, Demande de Diagnostic, contenus, demande de Réservation, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou
  • (iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme et/ou d’un ou de plusieurs Services ; et/ou
  • (iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Portières Ouvertes. Portières Ouvertes décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

12. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Portières Ouvertes est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Portières Ouvertes conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

13.1. Contenu publié par Portières Ouvertes

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Portières Ouvertes est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes quel que soit leur nature, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Portières Ouvertes vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Portières Ouvertes. Notamment, vous vous interdisez de :

  • (i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, altérer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Portières Ouvertes ;
  • (ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
  • (iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) tout ou partie des données de la Plateforme.

13.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Portières Ouvertes une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à Portières Ouvertes la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Portières Ouvertes, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Portières Ouvertes, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

  • (i) vous autorisez Portières Ouvertes à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
  • (ii) vous autorisez Portières Ouvertes à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

14. Rôle de Portières Ouvertes

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Demandes de Govoiturage et des Offres de Govoiturage pour des Trajets en Govoiturage, des Demandes de Livraison et des Offres de Livraison et des Demandes de Diagnostic qui peuvent être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités pour utiliser les Services disponibles sur la Plateforme.

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Portières Ouvertes n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les frais afférents à un Trajet, à une Livraison ou à une Diagnostic.

Portières Ouvertes n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres, et de leurs préposés, et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les moyens physiques permettant d’utiliser le Govoiturage, la Livraison ou le Diagnostic.

Vous reconnaissez et acceptez que Portières Ouvertes ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Demandes de Govoiturage, des Offres de Govoiturage, Des demandes de Livraison et des Offres de Livraison et des Demandes de Diagnostic, des Places et Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en Govoiturage et en Livraison, Portières Ouvertes ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de Portières Ouvertes se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Dans le cadre d’un Trajet en Govoiturage, d’une Livraison et d’un Diagnostic, les Membres agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).

En sa qualité d’intermédiaire, Portières Ouvertes ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l’utilisation des Services, et notamment du fait :

  • (i) d’informations erronées communiquées par les Membres pour l’utilisation du Govoiturage, de la Livraison ou du Diagnostic ;
  • (ii) l’annulation ou la modification d’une offre ou d’une demande d’un Service par un Membre ;
  • (iii) le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le Trajet.

15. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

Portières Ouvertes s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, Portières Ouvertes se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

16. Modification des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Portières Ouvertes relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.

Portières Ouvertes pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Portières Ouvertes avant son entrée en vigueur.

17. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Portières Ouvertes de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.